Dans une décision rendue le 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 150 millions d’euros à Apple. L’entreprise est accusée d’avoir favorisé ses propres services en imposant des règles plus strictes aux applications tierces dans le cadre de son dispositif de suivi publicitaire, App Tracking Transparency (ATT). Une asymétrie qui aurait nui aux acteurs du numérique dépendants de la monétisation des données.
Un cadre jugé discriminatoire pour les éditeurs et annonceurs
Depuis son introduction en avril 2021, l’App Tracking Transparency (ATT) oblige les applications tierces à obtenir un double consentement des utilisateurs avant de collecter leurs données à des fins publicitaires. Apple, en revanche, bénéficie d’un processus simplifié pour ses propres services, un déséquilibre que les acteurs du secteur dénoncent depuis plusieurs années.
L’Autorité de la concurrence estime que ce traitement différencié a eu des conséquences économiques lourdes, pénalisant particulièrement les éditeurs d’applications et les régies publicitaires qui dépendent du ciblage publicitaire pour financer leur activité.
Une enquête menée en coopération avec la CNIL
Les investigations ayant mené à cette sanction ont été menées en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cette dernière avait déjà pointé du doigt, en 2022, la complexité excessive du parcours de consentement imposé aux applications tierces par rapport aux services Apple.
En décembre 2023, une déclaration commune intitulée « Concurrence et données personnelles : une ambition commune » avait été signée entre la CNIL et l’Autorité de la concurrence, illustrant leur engagement pour un cadre plus équitable dans l’économie numérique.
Un durcissement des régulations pour les géants du numérique
Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement de la régulation du numérique en Europe. En septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà condamné Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande pour des avantages fiscaux jugés indus. Dans le même temps, Google a également été sanctionné pour des pratiques anticoncurrentielles.
Avec la mise en œuvre du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA), les grandes entreprises technologiques font désormais face à des règles plus strictes pour garantir une concurrence plus équitable.
Cette sanction contre Apple marque une nouvelle étape dans la volonté des régulateurs de limiter les abus de position dominante et d’assurer un environnement numérique plus transparent pour tous les acteurs du marché.
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