Conditions Générales de prestation
📖
Article 1 - Dispositions générales
1. Informations sur la société
SAS Unitae au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 10 rue de Ponthièvre 75008 Paris, en cours de constitution et le représentant légal Madame Cassandre Riera.
La Société UNITAE a pour objet le conseil et l’assistance en organisation d’entreprise et l’optimisation des processus réglementaires et digitaux.
2. Dispositions générales
Les conditions générales de prestations décrites ci-après détaillent les droits et obligations, communes à l’ensemble des interventions, de la société UNITAE et de son client dans le cadre de l’ensemble des diligences accomplies en matière d’assistance à la mise en conformité avec les dispositions organisant
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis, l’offre ou la lettre de mission faite par UNITAE RGPD.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
Les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance d’un quelconque des évènements suivants :
L’acceptation du client par tout moyen ;
- La première demande d’intervention du client.
Sauf mention particulière dans le bon de commande et/ou dans la proposition commerciale, les présentes ont une durée déterminée d’un an, reconductible tacitement pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties respectant un préavis de 6 (six) mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 - Description des prestations commandées
Dans ces documents (devis, note, bon de commande, cahier des charges) sont précisées les modalités d’exécution, le calendrier et les procédures de contrôle des travaux.
Elles comprennent pour partie ou en totalité les diligences ci-après ;
1. AUDIT DE CONFORMITÉ RGPD
Ces prestations de bases et introductives portent sur
1.1 – ÉVALUER LE NIVEAU DE CONFORMITÉ
- Identifier et analyser les écarts
- Cartographier les traitements
- Analyser les traitements
1.2 – ÉTABLIR LE PLAN D’ACTIONS DE MISE EN CONFORMITÉ
Lister par ordre d’urgence et de priorité les diligences à mettre en œuvre sur le plan réglementaire comme informatique.
2. MODULES COMPLÉMENTAIRES POST AUDIT
Les 2 modules ci-dessous sont successifs ou alternatifs et peuvent à ce titre être contractualisés séparément.
2.1 – MISE EN CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE ET INFORMATIQUE ET RÉALISATION DES OUTILS
- Nommer un DPO interne ou externe
- Modifier les processus de tenue des registres
- Respect des normes de PRIVACY BY DESIGN.
- Analyse régulière des traitements afin de déterminer l’obligation de PIA
- Reporting données et conservation des preuves de conformité des traitements dans coffre-fort électronique
- (Accountability : apporter la preuve a posteriori du respect des règles en cas de contrôle).
- Sécurisation et maintenance des failles informatiques.
2.2 – MAINTENIR LA CONFORMITE RGPD SUR LE LONG TERME
- Auditer régulièrement par intervention ponctuel ou par DPO externalisé
- Documenter et valider les nouveaux projets sur le plan règlementaire et informatique
- Assistance et expertise informatique et juridique (assistance pré contentieux ou piratage)
- Sensibilisation /coaching/ formation/ collaborateurs.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :
- Fournir à UNITAE RGPD des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
- Prendre les décisions de validation dans les délais requis et plus généralement à répondre aux questions des consultants dans les délais demandés par UNITAE RGPD.
UNITAE RGPD s’engage à délivrer les prestations commandées conformément aux engagements contractuels pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyen.
ARTICLE 4 - Tarifs
La société UNITAE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations contractualisées aux tarifs fixés dans le bon de commande.
GRILLE TARIFAIRE UNITAE RGPD :
NB : Ces tarifs sont les prix pour des prestations moyennes ils sont ensuite adaptés en fonction de la nature précise de la mission.
Tranche de personnel | Audit de conformité | Mise en conformité | Externalisation DPO |
Micro structures 1 – 10 salariés | 200 €/J | 300 €/J | 350 €/m |
Petites structures 10 – 50 salariés | 300 €/J | 450 €/J | 450 €/m |
Moyennes structures 50 – 100 Salariés | 400 €/J | 550 €/J | 550 €/m |
Grandes structures 100 – 200 Salariés | 500 €/J | 650 €/J | 600 €/m |
Grandes structures + 200 – 250 salariés | 600 €/J | 800 €/J | 700 €/m |
Au-delà de 250 salariés, un devis personnalisé sera proposé.
GRILLE TARIFAIRE UNITAE RGPD – Services Annexes :
Tranche de personnel | Réalisation PIA | Validation documents | Assistance de DPO |
Micro structures 1 – 10 salariés | 1500 € | 100 € | / |
Petites structures 10 – 50 salariés | 2000 € | 150 € | 150 € |
Moyennes structures 50 – 100 Salariés | 3000 € | 200 € | 250 € |
Grandes structures 100 – 200 Salariés | 4000 € | 250 € | 400 € |
Grandes structures + 200 – 250 salariés | 5000 € | 300 € | 600 € |
GRILLE TARIFAIRE UNITAE RGPD – Coaching & Ateliers :
750 € 1000 € 1250 €
2000 € / 2500 € / 3000 € /
Sensibilisation & Coaching
ARTICLE 5 - Durée et reconduction du contrat
2. En cas de contrat à durée indéterminée, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une période initiale d’un an.
Le client, souhaitant pas reconduire le contrat, devra le notifier par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception à UNITAE RGPD 3 mois avant le terme du contrat.
ARTICLE 6 - Obligation de confidentialité
Unitae RGPD s’engage à ne pas divulguer les informations relatives à son client auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de ses prestations de service.
Ne seront pas considérées comme confidentielles :
- Les informations déjà dans le domaine public au moment où elles ont été transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation commandées ;
- Les informations communiquées au public, sans violation d’une obligation quelconque du présent document ;
- Les informations divulguées par un tiers qui les détient légalement et pour lesquelles n’existe aucun obstacle à la divulgation.
ARTICLE 7 - Collecte des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, UNITAE RGPD applique les stipulations de sa politiquer de confidentialité ;
Cette dernière est fondée sur
ARTICLE 8 - Rabais Ristournes, Escomptes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société UNITAE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de nos prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
le texte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
ARTICLE 9 - Modalités de paiement
- Soit par chèque ;
- Soit par carte bancaire ;
- Le cas échéant, par tout autres moyens prévus par les parties.
Sauf mention contraire explicite dans le bon de commande, les factures d’UNITAE RGPD sont exigibles trente (30) jours calendaires après la date d’émission de la facture, tous les prix s’entendant hors taxes, en euros.
ARTICLE 10 - Retard de paiement
A défaut de règlement à leur échéance, les factures seront majorées d’un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (LOI n° 2008-776 de modernisation de l’économie).
Conformément à l’art L 441-6 du code de commerce, il sera réclamé à compter du lendemain de la date d’échéance et de plein droit une indemnité de 40 € au titre des frais de recouvrement ; il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justificatifs.
ARTICLE 11 - Règlement des litiges
UNITAE RDPD.
