L’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a marqué un tournant majeur dans la manière dont les entreprises traitent les données personnelles de leurs clients. Ce règlement a introduit des exigences strictes pour garantir la protection des données personnelles. Entre autres, l’implémentation de nouvelles clauses RGPD obligatoires dans les Conditions Générales de Vente (CGV) des entreprises.
Changements Apportés par le RGPD
Avant l’adoption du RGPD, les entreprises avaient plus de liberté dans la manière dont elles collectaient, utilisaient et stockaient les données personnelles. Cependant, avec l’entrée en vigueur du RGPD, plusieurs changements majeurs ont été apportés :
- Consentement Explicite : Avant le RGPD, le consentement implicite était souvent suffisant pour collecter et traiter les données personnelles. Désormais, le RGPD exige que les entreprises obtiennent un consentement explicite et clair de la part des individus avant de collecter leurs données.
- Droits Accrus des Individus : Les individus ont désormais plus de contrôle sur leurs données personnelles. Ils ont le droit de demander l’accès à leurs données, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, et de les transférer à un autre responsable du traitement.
- Responsabilité Accrue des Entreprises : Les entreprises sont désormais tenues de mettre en place des mesures appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles qu’elles traitent et de notifier les autorités compétentes et les individus concernés en cas de violation de données.
Impact sur les CGV
Les CGV, qui établissent les obligations et responsabilités de chaque partie au contrat, doivent être mises à jour avec ces nouvelles clauses RGPD obligatoires pour refléter ces changements. Il est essentiel d’inclure des stipulations sur le traitement des données personnelles pour garantir la conformité avec le RGPD. Par exemple, les CGV doivent désormais inclure des informations sur la manière dont les données personnelles sont collectées, traitées et stockées, ainsi que sur les droits des individus concernant leurs données.
Les nouvelles clauses RGPD obligatoires :
Les CGV doivent inclure des stipulations spécifiques sur le traitement des données personnelles. Outre la mention de l’existence des données à caractère personnel, plusieurs autres mentions doivent être insérées dans les CGV, notamment :
- Fondement Juridique du Traitement
- Objet de la Collecte et Destinataires des Données Personnelles
- Destination des Données Collectées
- Consentement au Recueil des Données
- Identité et Coordonnées du Responsable du Traitement
- Durée de Conservation des Données
- Droits de la Personne sur leurs Données Personnelles
- Usage des Cookies
- Sécurité des Données Personnelles
- Modalités de Réclamation auprès de la CNIL
Comment Unitae RGPD Peut Vous Aider
Les consultants d’Unitae RGPD ont développé une expertise particulière dans la mise en conformité des CGV avec le RGPD. Depuis ces nouvelles obligations, nous avons aidé de nombreux clients à rédiger ou à mettre à jour leurs CGV pour garantir leur conformité.
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