Depuis mars 2024, la CNIL a rendu neuf nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée. Le montant total des amende s’élève à 83.000€.
La procédure simplifiée
La procédure simplifiée de la CNIL permet à l’autorité de contrôle d’intervenir rapidement et efficacement. Elle le fait dans les cas de manquements mineurs ou peu complexes aux règles de protection des données. Elle évite ainsi le besoin d’un processus long et complexe.
Ainsi, les petites entreprises ne sont pas exemptes de contrôles et de sanctions.
Cette procédure autorise la CNIL à détecter les infractions à distance, facilitant ainsi sa capacité à agir rapidement. La CNIL peut se saisir de manière autonome, suite à la publication de violations dans les médias, ou encore suite à des signalements émanant d’autres CNIL européennes, grâce à une coopération active.
Ces méthodes permettent à la CNIL de surveiller efficacement un vaste éventail d’organisations et de prendre promptement des mesures correctives.
En d’autres termes, même si la CNIL ne communique pas toujours ouvertement sur ses actions, cela ne signifie en aucun cas qu’elle ne prend pas de sanctions lorsque nécessaire !
Depuis le mois de mars 2024, l’organisation a déjà rendu 9 sanctions, dont deux liquidations d’astreinte. Unitae RGPD vous propose un récapitulatif des nouvelles sanctions prononcées.
Les nouvelles sanctions
➡️ Manquement relatif aux traitements illicites : La CNIL a sanctionné une société pour avoir diffusé une vidéo promotionnelle contenant des données sensibles (nom, prénom, genre, adresse, numéro de téléphone) sans le consentement des personnes concernées.
➡️ Manquement à la minimisation des données : le RGPD appelle à restreindre au minimum la collecte d’informations personnelles. Ainsi, un centre d’appel enregistrant systématiquement et intégralement les conversations téléphoniques a été sanctionné.
➡️ Manquement concernant l’utilisation des cookies : Un site web ne permettait pas aux utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter (pratique qui va à l’encontre des exigences de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés).
➡️ Défaut de sécurité des données : attention à vos mots de passe ! La CNIL a sanctionné certaines sociétés pour leurs mesures de sécurité insuffisantes, notamment l’utilisation de mots de passe non robustes, le stockage de mots de passe en clair et l’absence de politique d’habilitation.
➡️ Non-respect des droits des personnes : Des entreprises ont été sanctionnées pour ne pas avoir respecté les droits des personnes, notamment en ce qui concerne l’exercice du droit d’accès à un dossier médical.
D’autres infractions récurrentes s’ajoutent à celles susmentionnées, dont le détournement de finalités, le non-respect de la durée de conservation des données ou encore le défaut de coopération avec la CNIL.
À l’issue de la procédure simplifiée, 3 mesures :
Lorsque la CNIL observe un ou plusieurs manquements, elle peut prononcer trois mesures à l’encontre de l’entreprise concernée :
- Un rappel à l’ordre ;
- Une injonction de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard ;
- Une amende administrative d’un montant maximal de 20 000 €.
Ces récentes sanctions, et leurs mesures correspondantes rappellent l’importance de la protection des données et du respect du RGPD.
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